Dans le cadre de l’affaire dite « des gîtes ruraux de Haute Corse», une procédure pénale avait été ouverte notamment à l’encontre de l’ancien président d’un conseil général pour des faits de détournements de fonds publics. Alors que cette procédure était en cours, le conseil départemental n’avait pas hésité à accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle à différents protagonistes de cette affaire, y compris à l’ancien président du conseil général.

Mais doutant de la légalité des délibérations octroyant cette protection, le préfet les a déférées au juge administratif qui les a effectivement annulées.

Faits établis par le juge pénal

Au terme de la procédure pénale ouverte à son encontre, l’élu a été condamné à trois ans d’emprisonnement avec sursis, cinq ans d’inéligibilité et 25 000 euros d’amende pour détournement de fonds publics. Les faits établis par le juge pénal ont permis de mettre en évidence, au sein du conseil général que présidait l’élu, un système organisé de détournement de subventions, pour un montant global de près de 500 000 euros, prétendument destinées à la création de gîtes ruraux.

Plus précisément, les demandes de subventions, que l’élu savait irrégulières ou frauduleuses, étaient instruites selon une procédure dérogatoire impliquant directement certains membres de son cabinet. Pour condamner l’élu, le juge pénal a retenu que les « fidèles » de celui-ci jouaient un rôle déterminant dans  cette procédure d’attribution, et que les fonctionnaires du conseil général faisaient preuve d’une « obéissance aveugle » au sein d’un système hiérarchique pyramidal placé sous son autorité. L’élu signait les décisions d’attribution des aides à l’issue de cette procédure, après un examen purement formel par une commission du conseil général.

Protection fonctionnelle: conditions d’octroi

À l’instar des fonctionnaires territoriaux, le président d’un conseil départemental est certes en droit d’obtenir la protection de sa collectivité en cas de poursuites pénales « à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions » (article L2123-34, code général des collectivités territoriales).

Encore fallait-il déterminer en l’espèce si les faits en cause étaient en lien avec l’exercice des fonctions de l’élu ou, au contraire, s’en détachaient.

Condamnation pénale et faute personnelle

Pour l’élu, la qualification pénale des faits étant indépendante de l’appréciation par le juge administratif de l’existence d’une faute personnelle, détachable des fonctions, sa demande de protection fonctionnelle ne pouvait pas être rejetée sur la base des faits établis par le juge pénal. Autrement dit, le juge administratif ne pouvait pas, selon l’élu, s’appuyer sur l’analyse du juge pénal qui avait établi l’existence du délit de détournement de fonds publics, pour considérer qu’il avait commis une faute personnelle et rejeter sa demande de protection fonctionnelle.

Mais ce n’est pas l’analyse de la CAA de Marseille qui a rejeté cet argument. Certes, le fait que le juge pénal ait reconnu l’existence du délit de détournement de fonds publics ne lie absolument pas le juge administratif pour apprécier l’existence ou non d’une faute personnelle de l’élu : ce n’est pas parce que l’élu a été pénalement condamné qu’il est nécessairement l’auteur d’une faute personnelle.

Mais pour autant, le juge administratif pouvait tout à fait se fonder sur le raisonnement du juge pénal pour déterminer si les faits visés par l’action pénale au titre de laquelle la protection fonctionnelle a été demandée étaient constitutifs d’une faute détachable de l’exercice des fonctions de président du conseil départemental. Il en avait même l’obligation ! En effet, la Cour rappelle que les constatations factuelles du juge pénal s’imposent avec l’autorité absolue de la chose jugée lorsqu’elles procèdent d’une décision devenue définitive, comme c’était le cas en l’espèce, puisqu’un arrêt du juge pénal a condamné l’élu à trois ans d’emprisonnement avec sursis, cinq ans d’inéligibilité et 25 000 euros d’amende.

Dès lors, restait au juge administratif à dire si ces faits constituaient ou non une faute personnelle privant l’élu de la possibilité de bénéficier de la protection fonctionnelle.

Reconnaissance d’une faute personnelle de l’élu

Selon l’élu, la seule chose qui pouvait, à la limite, lui être reprochée, c’est un manquement à son obligation de contrôle, de vigilance et de surveillance … Mais le juge administratif n’a pas été aussi conciliant : les subventions en question avaient été attribuées à des fins clientélistes, en dehors de toute finalité d’intérêt général, à des proches de l’élu, originaires de sa circonscription électorale, et, ainsi, dans les intérêts personnels et politiques de ce dernier. Autrement dit, ces faits relevaient bien de préoccupations d’ordre privé. Incompatibles avec l’obligation de probité qui s’impose dans l’exercice de fonctions publiques, ils s’avèrent d’une particulière gravité compte tenu de leur nature et des conditions dans lesquelles ils ont été commis.

Aussi, comme en première instance, les juges de la CAA de Marseille ont estimé que les faits commis par l’élu constituaient bien une faute personnelle et non un simple manquement à une obligation de vigilance, rendant illégale les délibérations qui lui avaient octroyé la protection fonctionnelle. Cette affaire montre que le juge administratif établit l’existence de la faute personnelle de l’élu non pas en se fondant sur sa condamnation pénale, mais par sa propre analyse des faits établis par le juge pénal et qui s’imposaient à lui.

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Gîtes ruraux en Corse : pas de protection fonctionnelle pour les élus – Gazette des communes

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